Conditions générales de vente
Applicables à compter du 01/07/2025
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Article 1er - Présentation
CreartWind E.I. située au 18 rue du Pot d’Argent 22200 GUINGAMP, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 94113103900013, propose et dispense des programmes de défis à distance ainsi que des cours particuliers de soutien scolaire à distance. L’ensemble des prestations CreartWind est ci-après dénommée « l’Offre de services CreartWind » ou « l’Offre de services ».
Toute commande de prestation à CreartWind par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
CreartWind effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services CreartWind relatives à des commandes passées auprès de CreartWind par tout client particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CreartWind, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CreartWind ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CreartWind, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 3- Programmes de défis quotidiens
Article 3.1- Descriptif
Les défis quotidiens consistent en l'envoi via messageries instantanées des propositions créatives.
Dans ce cadre, CreartWind consent au Client :
- l’accès à un groupe dédié si les défis sont envoyés sur une plateforme de messagerie instantanée de type WhatsApp ;
Article 3.2- Accès au(x) défi(s)
Une fois la commande validée, CreartWind transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur le lien lui offrant un droit d’accès au(x) groupe(s) défié(s) pour le(s) défi(s) objet de la sélection du Client.
Article 3.3- Durée de l’accès au(x) défi(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par CreartWind, les droits d’utilisation du ou des défi(s) accessible(s) sur la plateforme de messagerie instantanée (de type WhatsApp) sont concédés pour :
- une durée de 1 (un) mois à compter du début défi
Article 3.4- Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par CreartWind les droits d’utilisation des défis sont concédés au seul Client.
Article 3.5- Droit d’usage personnel
Le lien d'accès au(x) groupe(s), livré par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de CreartWind de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive du lien d'accès au(x) groupe(s). Le Client informera sans délai CreartWind de la perte ou du vol de son accès au(x) groupe(s).
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés de l’accès au groupe sur la plateforme de messagerie instantannée, CreartWind se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Article 3.6- Caractéristiques du ou des défis quotidiens en ligne
Chaque défi est disponible en français.
L'envoi quotidien du défi s'effectue entre 6h et 12h le matin (heure de Paris, France) du samedi au mercredi sauf mentions contraires.
Le Client est informé que les défis peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de CreartWind qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire à la réalisation des défis, CreartWind s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Article 3.7 Insuffisance du nombre de participants à une session de défis
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de défis, CreartWind se réserve la possibilité d’ajourner le défi au plus tard deux jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Article 4- Dispositions communes aux prestations : cours, programmes d'accompagnements, défis, webinaires, ateliers à distance
Article 4.1- Rétractation, Annulation, Report ou Abandon – Dédit de prestation
L’article L221-18 du code de la consommation permet au Client un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Cependant, ce délai ne s'applique pas pour l'achat de services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée comme c'est le cas pour les défis.
Pour obtenir un remboursement, toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à CreartWind a minima 2 jours avant le début de la prestation via le formulaire de rétractation ou par mail à l'adresse suivante : julie.delahaye@creartwind.com
Pour le cas où les prestations sont annulées par CreartWind, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
CreartWind se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif d'une prestation par le Client (une fois que la prestation a débuté) aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5- Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services CreartWind
Article 5.1- Modalités de passation des Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement de l’intégralité du prix.
Article 5.2 - Facturation - Règlement
Une facture est établie par le Vendeur après la commande. Elle est adressée au Client par courrier électronique
Le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Le paiement est réalisé soit par virement bancaire soit par carte bancaire.
Le paiement sécurisé est effectué et garanti par notre prestataire de paiement STRIPE.
Les conditions d’utilisation de Stripe sont disponibles sur les conditions générales d’utilisation de ce service sur le site « Stripe »
Article 5.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Article 5.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le règlement est accepté par Carte Bancaire et par virement
Article 5.3. Limitations de responsabilité de CreartWind
La responsabilité de CreartWind ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des cours, programmes d'accompagnement, défis, webinaires et ateliers à distance par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CreartWind.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CreartWind est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CreartWind est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de CreartWind ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Article 5.4. Force majeure
CreartWind ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de défis, d'ateliers ou de webinaires, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CreartWind, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CreartWind.
Article 5.5. Propriété intellectuelle
CreartWind est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par CreartWind pour assurer les prestations, demeurent la propriété exclusive de CreartWind. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de CreartWind. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de défis sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les défis font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à un mois à compter de l’ouverture du défi.
En tout état de cause, CreartWind demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Article 5.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CreartWind au Client.
CreartWind s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Article 5.7- Protection des données à caractère personnel du Client
Les données personnelles du Client sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa prestation par les services CreartWind en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution des prestations en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CreartWind, DPO, 18 rue du Pot d’Argent 22200 GUINGAMP, FRANCE. Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Client que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CreartWind aux fins de réalisation et de suivi des prestations dans les conditions définies ci-avant.
Article 5.8- Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La demande doit comprendre les coordonnées postales, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du consommateur, ainsi que les nom et adresse complets de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve de l’accomplissement des démarches préalables auprès de l'établissement concerné.
Article 5.9- Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CREARTWIND A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC.